Conditions générales de ventes

Prend effet à partir du 14 septembre 2019

                                        

Clovis-Fideliter SARL (ci-dessous LE VENDEUR)

Son adresse postale est : BP 118 - 92 153 Suresnes CEDEX.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Clovis-diffusion.com (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.
 
Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
 
Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits :
Les caractéristiques essentielles des produits sont détaillées sur les fiches descriptives des articles, en conformité avec l'article L 111-1 du code de la consommation. Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR.  LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. 

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles et sur la base du prix TTC. Nos prix sont valables pour la journée. Ils sont indiqués en euros et en TTC sur nos fiches articles.

Modalité et délais de livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit refuser le colis qui présenterait des traces de choc (trous, traces d'écrasement etc.). Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

Pour les colis à destination de la France Métropolitaine, les produits sont livrés dans un délai de 72 heures environ à compter de l'expédition en plus du délais d'enregistrement de la commande et d'emballage. Pour les colis à destination des DOM-TOM, de l'Union Européenne, ou de l'International, les délais peuvent être allongés d'une à deux semaines. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

Nous utilisons les services de La Poste pour l'expédition des colis. Soit Lettre suivie pour les colis légers, soit Colissimo suivi pour les colis plus lourds; voir détails dans notre onglet "Frais d'expédition".

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries, de grèves ou de confinement.

Erreurs de livraison :
Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, dans les 14 jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison / facture ou tout autre document commercial.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR. Le VENDEUR indiquera les modalités à respecter.Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état  impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.


Garantie des produits :
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.

Paiement :
Deux moyens de paiement sécurisés sont proposés sur notre site pour le paiement de vos commandes: Shopify Paiement (paiement par carte bancaire, visa ou mastercard) et PAYPAL.
Le paiement par carte bancaire est sécurisé : un code de sécurité est désormais envoyé depuis le terminal de paiement vers votre téléphone avant la validation définitive du paiement. Cela en application du règlement Européen DSP2 sur la sécurisation des paiement par carte bancaires sur Internet.

Droit de rétractation :

En application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite "Loi Hamon", modifiée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite "Loi Macron", le consommateur dispose d'un droit de rétractation.

1-Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 121-21, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès de nos services, et quatorze (14) jours à compter de ce signalement pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par le consommateur. Tout retour en application de l'exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR, par courrier ou par mail.

Adresse mail du VENDEUR : cloviscommercial@gmail.com

2-Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre rétractation .

3-Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

4-Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Par contre, les frais d’envoi et de retour seront à la charge du consommateur.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

5-En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR remboursera le consommateur dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la lettre ou du mail de rétractation, à condition d'avoir reçu dans l'intervalle le produit retourné par le consommateur et conforme au point 4 du présent paragraphe, ou une confirmation d'expédition par le consommateur. 

Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
 
Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Protection des données personnelles (RGPD):
Seules vous sont demandées les informations indispensables afin de pouvoir traiter vos commandes efficacement. Les seules données que nous avons sur vous sont celles que vous nous communiquez lors de la création/modification de votre compte client, ou lors du passage de vos commandes.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et de la loi dite RGPD applicable depuis le 25 mai 2018, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
 
Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR. 
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur pourra s'adresser au VENDEUR pour obtenir une solution amiable. Tout litige qui ne pourra être résolu à l'amiable sera porté devant le tribunal de commerce de Nanterre.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.